J.O. 94 du 21 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 5 avril 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
NOR : CEAA0750481S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 5 avril 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurances du Sud, dont le siège social est à Valence (26000), 471, avenue Victor-Hugo, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 7, Marchandises transportées, de l'article R. 321-1 du code précité.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer